Qu'est-ce qu'une notice rouge et que doit-elle respecter ?
Une notice rouge est une demande aux forces de l'ordre du monde entier de localiser et d'arrêter provisoirement une personne dans l'attente d'une extradition, d'une remise ou d'une action similaire, fondée sur un mandat ou une décision judiciaire du pays requérant.
Elle doit respecter la Constitution d'INTERPOL et son Règlement sur le traitement des données. Si elle ne le fait plus, elle est annulée et les pays membres sont invités à retirer l'information de leurs bases nationales.
Quels sont les motifs de retrait ?
Une notice ne peut être publiée que pour un crime grave de droit commun. L'article 83 du Règlement exclut notamment les infractions touchant à des normes comportementales ou culturelles, les affaires familiales ou privées, et les litiges administratifs ou privés tels que les chèques sans provision sans intention frauduleuse.
Les notices qui violent l'article 3 de la Constitution, interdisant toute activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial, ne sont pas non plus publiées.
Comment une demande de retrait est-elle présentée ?
Auprès de la CCF, organe indépendant qui traite les demandes des particuliers, avec un dossier motivé montrant pourquoi la notice ne respecte pas les règles d'INTERPOL.
Nous préparons le dossier, les preuves et les pièces justificatives, et nous vous disons honnêtement la force de chaque moyen.
Que faire en premier ?
Réunissez le mandat ou le jugement étranger
L'argument de retrait part de ce sur quoi le pays requérant s'est effectivement fondé.
Rapprochez les faits des articles 83 et 3
S'agit-il d'un crime grave de droit commun, ou d'un litige privé, d'une affaire administrative ou d'un dossier politique ?
Constituez le dossier de preuves
Documents, correspondance et expertises montrant pourquoi la notice ne doit pas subsister.
Planifiez la séquence
Nous décidons s'il faut saisir la CCF d'abord ou traiter l'affaire nationale en parallèle.
Appelez-nous au +971 50 653 1334 ou écrivez-nous sur WhatsApp. Nous répondons à toute heure.
Questions fréquentes
Le retrait efface-t-il l'affaire sous-jacente ?
Pas nécessairement. Une notice est distincte de l'affaire nationale ; nous vous conseillons donc sur les deux.
Combien de temps cela prend-il ?
Cela varie selon l'affaire et la charge de la CCF ; nous ne donnons donc pas de délai fixe. Vérifiez la procédure en vigueur sur le site d'INTERPOL.
Guides associés
Vérification de notice rouge
Comment savoir si une notice ou une diffusion existe à votre nom, et que faire de la réponse.
Lire le guideDemandes à la CCF
Ce qu'est la CCF, qui peut la saisir et comment une demande est préparée.
Lire le guideNotices à motivation politique
Comment l'article 3 de la Constitution d'INTERPOL et les motifs de refus du droit des EAU s'appliquent lorsqu'une affaire est de nature politique.
Lire le guideSources
Source des énoncés sur INTERPOL : About Red Notices et About Notices sur interpol.int, vérifié le 15 octobre 2026. INTERPOL peut modifier ses règles : vérifiez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Cette page contient des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.
Cette page est la traduction française d'un guide rédigé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise et le texte officiel de la loi prévalent. Lire la version anglaise